Quittance et mainlevée hypothécaire : radiation et frais

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Lorsqu'un prêt hypothécaire est entièrement remboursé, l'emprunteur a le droit d'obtenir la quittance de son prêteur et la mainlevée (radiation) de l'hypothèque au registre foncier. Ce droit est protégé par le Code civil du Québec (CCQ), qui prévoit aux articles 2797 et suivants que le créancier doit consentir à la radiation de l'hypothèque une fois l'obligation garantie éteinte. La quittance est le document juridique par lequel le prêteur reconnaît que la dette est intégralement remboursée et renonce à la sûreté hypothécaire. La mainlevée est l'acte notarié qui permet la radiation de l'inscription hypothécaire au Registre foncier du Québec. Sans cette radiation, l'hypothèque continue d'apparaître sur le certificat de localisation et le registre foncier, même si le prêt est remboursé. Les frais associés à la mainlevée au Québec comprennent les honoraires du notaire (généralement entre 500 $ et 1 200 $) et les frais de publication au registre foncier. Le délai pour obtenir la quittance varie de quelques jours à quelques semaines après le remboursement intégral. Certains prêteurs facturent des frais administratifs pour la préparation de la quittance (50 $ à 300 $). Il est important de noter que la radiation n'est pas automatique : l'emprunteur ou son notaire doit en faire la demande et assumer les coûts. En pratique, la mainlevée est nécessaire lorsque vous vendez votre propriété, lorsque vous changez de prêteur au renouvellement (hypothèque collatérale) ou lorsque vous souhaitez simplement libérer votre titre de toute charge hypothécaire après le remboursement complet.

Quittance et mainlevée hypothécaire : libérer votre titre de propriété

Lorsque vous remboursez intégralement votre prêt hypothécaire, votre obligation envers le prêteur est éteinte. Cependant, l'inscription de l'hypothèque au Registre foncier du Québec ne disparaît pas automatiquement. Pour libérer officiellement votre propriété de cette charge, vous devez obtenir une quittance de votre prêteur et procéder à la mainlevée (radiation) par l'intermédiaire d'un notaire. Ce processus, bien que routinier, comporte des délais et des frais qu'il est important de bien comprendre.

Définitions essentielles

Quittance

Mainlevée (radiation)

Le cadre juridique au Québec

Le Code civil du Québec (CCQ) encadre rigoureusement le droit à la quittance et à la radiation. L'article 2797 CCQ stipule que l'inscription d'un droit est radiée lorsque le titulaire du droit consent à la radiation. Les articles 3057 et suivants précisent les modalités de radiation au registre foncier. Le prêteur a l'obligation légale de consentir à la radiation une fois l'hypothèque éteinte par le paiement intégral. En cas de refus injustifié, l'emprunteur peut s'adresser au tribunal pour obtenir une radiation judiciaire, conformément à l'article 2799 CCQ.

Les étapes de la mainlevée

Remboursement intégral du prêt: Une fois le dernier paiement effectué (ou le solde remboursé par anticipation), confirmez auprès de votre prêteur que le solde est à zéro et demandez la préparation de la quittance.
Obtention de la quittance du prêteur: Le prêteur prépare le document de quittance dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables. Certains prêteurs facturent des frais administratifs de 50 $ à 300 $ pour ce service. Vérifiez si ces frais étaient mentionnés dans votre contrat hypothécaire initial.
Intervention du notaire: Le notaire reçoit la quittance du prêteur, prépare l'acte de mainlevée et le fait signer par les parties concernées. Les honoraires du notaire varient entre 500 $ et 1 200 $ selon la complexité du dossier.
Publication au Registre foncier du Québec: Le notaire publie l'acte de mainlevée au registre foncier, ce qui supprime officiellement l'inscription hypothécaire de votre titre. Les frais de publication sont d'environ 70 $ à 100 $. La radiation apparaît sur le registre dans un délai de quelques jours.

Quand la mainlevée est-elle nécessaire?

Vente de la propriété : le notaire instrumentant la vente doit remettre un titre libre de charges à l'acheteur. La mainlevée est donc obligatoire et les frais sont déduits du produit de vente.
Changement de prêteur (hypothèque collatérale) : si vous transférez votre hypothèque à un nouveau prêteur et que l'ancienne est enregistrée sous forme de charge collatérale, une mainlevée et un nouvel enregistrement sont nécessaires.
Fin du remboursement : une fois votre hypothèque entièrement remboursée, la mainlevée garantit que votre titre est libre et facilite toute transaction future.
Succession : lors du règlement d'une succession, les héritiers doivent s'assurer que toutes les charges hypothécaires sont radiées pour disposer librement de la propriété.

Questions fréquentes

La radiation de mon hypothèque au registre foncier est-elle automatique?

Non. Même après le remboursement intégral de votre hypothèque, la radiation n'est pas automatique au Québec. Vous devez mandater un notaire pour préparer l'acte de mainlevée et le publier au Registre foncier du Québec. Sans cette démarche, l'inscription hypothécaire demeure sur votre titre de propriété indéfiniment.

Combien coûte la mainlevée d'une hypothèque au Québec?

Les frais totaux comprennent les honoraires du notaire (500 $ à 1 200 $), les frais de publication au Registre foncier du Québec (environ 70 $ à 100 $) et les frais administratifs du prêteur pour la préparation de la quittance (50 $ à 300 $ selon l'institution). Le total se situe habituellement entre 700 $ et 1 500 $.

Mon prêteur peut-il refuser de me donner la quittance?

Non. L'article 2797 du Code civil du Québec oblige le créancier à consentir à la radiation de l'hypothèque lorsque l'obligation garantie est éteinte. Si votre prêteur refuse ou tarde indûment, vous pouvez demander une radiation judiciaire au tribunal. En pratique, cette situation est rare, mais elle est encadrée par la loi.

Dois-je obtenir une mainlevée si je vends ma propriété?

Oui. Lors de la vente, le notaire instrumentant doit s'assurer que toutes les charges hypothécaires sont radiées pour transmettre un titre clair à l'acheteur. Le solde hypothécaire est généralement remboursé à même le produit de la vente, et les frais de mainlevée sont déduits du montant que vous recevez.

Quel est le délai pour obtenir la quittance de mon prêteur?

Le délai varie selon le prêteur. Les grandes banques à charte prennent habituellement de 5 à 15 jours ouvrables pour préparer la quittance après le remboursement intégral. Les caisses Desjardins et les prêteurs monolignes peuvent être plus rapides. En cas de vente, le notaire coordonne ce processus pour respecter la date de clôture.

Est-ce que je dois radier une hypothèque même si le prêt est remboursé depuis longtemps?

Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé. Une hypothèque non radiée complique toute transaction future (vente, refinancement, nouvelle hypothèque). De plus, avec le temps, il peut devenir plus difficile d'obtenir la quittance si le prêteur change de nom, fusionne avec une autre institution ou cesse ses activités.