Contester une erreur à votre dossier de crédit

Les erreurs dans les dossiers de crédit sont plus répandues qu'on ne le croit et peuvent avoir des conséquences directes sur votre capacité à obtenir un prêt hypothécaire avantageux au Québec. Une étude canadienne a révélé que près d'un consommateur sur quatre présente au moins une erreur pouvant affecter son pointage. Heureusement, la législation québécoise et fédérale vous protège en vous accordant le droit de contester et de faire corriger toute information inexacte dans votre dossier chez Equifax ou TransUnion.

Vos droits légaux au Québec

Au Québec, plusieurs lois encadrent vos droits en matière de dossier de crédit. La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Code civil du Québec (CCQ, articles 35 à 41 sur la réputation et la vie privée) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous accordent le droit de consulter votre dossier, de contester toute information inexacte et d'exiger sa correction ou sa suppression. Les agences de crédit sont tenues de mener une enquête dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre contestation. Si l'enquête confirme l'erreur, l'information doit être corrigée ou supprimée immédiatement.

Les types d'erreurs à surveiller

• Confusion de dossier : des comptes d'une autre personne ayant un nom similaire apparaissent à votre dossier. Cela est particulièrement fréquent pour les noms communs au Québec.
• Soldes incorrects : un paiement effectué n'a pas été comptabilisé, ou le solde affiché est différent de votre relevé de compte actuel.
• Retards de paiement erronés : un paiement effectué à temps est signalé comme tardif par le créancier. Vérifiez vos relevés bancaires pour prouver la date de paiement.
• Comptes fermés affichés comme ouverts : un compte que vous avez fermé continue d'apparaître comme actif, ce qui peut affecter votre ratio d'endettement.
• Recouvrements pour dettes déjà payées : un compte en recouvrement dont la dette a été réglée n'a pas été mis à jour pour refléter le paiement.
• Limites de crédit inexactes : la limite rapportée est inférieure à votre limite réelle, ce qui gonfle artificiellement votre taux d'utilisation.

Processus de contestation étape par étape

1. Documenter l'erreur: Rassemblez toutes les preuves de l'erreur : relevés bancaires montrant les paiements effectués, correspondance avec le créancier, relevés de compte, lettre de quittance. Au Québec, ces documents ont une valeur probante reconnue par le CCQ.
2. Rédiger la contestation: Rédigez une lettre claire identifiant précisément l'erreur, le numéro de compte concerné et la correction demandée. Incluez votre nom complet, adresse, date de naissance et les quatre derniers chiffres de votre NAS pour identification. Joignez des copies (jamais les originaux) de vos pièces justificatives.
3. Soumettre la contestation: Envoyez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de contestation d'Equifax ou de TransUnion. Vous pouvez aussi utiliser les portails en ligne, mais la lettre recommandée offre une meilleure traçabilité. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
4. Contester aussi auprès du créancier: En parallèle, contactez directement le créancier concerné pour lui demander de corriger l'information à la source. Si le créancier confirme l'erreur et avise l'agence, la correction sera plus rapide. Demandez une confirmation écrite de la correction.
5. Faire le suivi après 30 jours: Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 30 jours, relancez l'agence par écrit en rappelant l'obligation légale de respecter ce délai. Vérifiez votre rapport de crédit mis à jour pour confirmer que la correction a bien été appliquée.

Recours en cas de refus de correction

Si votre contestation est rejetée et que vous êtes convaincu que l'information est erronée, plusieurs recours s'offrent à vous au Québec. Vous pouvez ajouter une déclaration de consommateur à votre dossier de crédit expliquant votre version des faits (limitée à 100 mots chez Equifax). Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec, qui peut enquêter et intervenir. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut également être saisi pour les questions relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En dernier recours, un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous assister pour intenter une action devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure du Québec.