Obtenir une hypothèque après une faillite au Canada

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Obtenir un prêt hypothécaire après une faillite personnelle est possible au Canada, mais cela exige du temps, de la discipline et une stratégie de reconstruction structurée. Après une première faillite, la mention R9 demeure au dossier de crédit pendant 6 ans suivant la liberation chez Equifax, et 7 ans chez TransUnion. Pour une deuxième faillite, la rétention passe à 14 ans. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) est une législation fédérale qui encadre le processus. Après la liberation, l'ancien failli doit rebâtir méthodiquement son dossier de crédit. Les outils privilégiés incluent les cartes de crédit garanties, les prêts garantis, et le paiement systématique et ponctuel de toutes les obligations financières. Typiquement, un délai minimum de 2 ans après la liberation est nécessaire avant qu'un prêteur conventionnel (banque de l'Annexe I) envisage une demande hypothécaire. Les prêteurs alternatifs (prêteurs B) peuvent considérer des dossiers plus récemment libérés, généralement avec des taux majorés et une mise de fonds plus élevée. La SCHL, Sagen et Canada Guaranty ont chacune des critères spécifiques concernant les antécédents de faillite pour l'assurance prêt hypothécaire. Un courtier hypothécaire certifié AMF au Québec est un allié essentiel dans ce parcours de reconstruction.

Obtenir une hypothèque après une faillite personnelle

La faillite personnelle représente une épreuve financière majeure, mais elle ne constitue pas une condamnation permanente à l'inaccessibilité au marché hypothécaire. Au Canada, des milliers d'anciens faillis obtiennent chaque année un prêt hypothécaire en suivant une stratégie de reconstruction disciplinée. La clé réside dans la compréhension des délais, des exigences des prêteurs et des étapes concrètes à suivre pour rebâtir un dossier de crédit solide.

Les délais à respecter

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), une loi fédérale, encadre le processus de faillite au Canada. Après la liberation (discharge), la mention R9 (la plus sévère) demeure inscrite au dossier de crédit. Chez Equifax Canada, la rétention est de 6 ans après la liberation pour une première faillite et de 14 ans pour une deuxième faillite. Chez TransUnion Canada, la rétention est de 7 ans après la liberation pour une première faillite et de 14 ans pour une deuxième. Ces délais s'appliquent automatiquement et ne peuvent pas être raccourcis par l'agence de crédit.

Cote R9: La notation R9 dans le système de notation de crédit canadien signifie une créance irrécouvrable, un placement en recouvrement, ou une faillite. C'est la cote la plus négative possible attribuée à un compte.

Stratégie de reconstruction du crédit

Obtenir une carte de crédit garantie: Dès la liberation, demandez une carte de crédit garantie auprès d'une institution financière canadienne. Un dépôt de 500 $ à 1 000 $ sert de garantie. Utilisez-la pour de petits achats réguliers et payez le solde complet chaque mois sans exception.
Maintenir un ratio d'utilisation bas: Gardez votre utilisation de crédit sous 30 % de la limite disponible. Si votre carte a une limite de 1 000 $, ne dépassez jamais 300 $ de solde. Ce ratio est un facteur majeur dans le calcul de la cote de crédit.
Ajouter un prêt garanti: Après 6 à 12 mois de bonne gestion de votre carte garantie, envisagez un petit prêt garanti auprès d'une caisse ou d'une banque. La diversité des types de crédit améliore la cote.
Constituer votre mise de fonds: Commencez à épargner systématiquement pour votre mise de fonds. Une épargne régulière démontrera aussi aux prêteurs votre discipline financière. Le CELIAPP peut être un outil précieux si vous êtes un premier acheteur.
Préparer votre dossier hypothécaire: Après 2 ans de crédit rebati, consultez un courtier hypothécaire certifié AMF au Québec pour évaluer votre admissibilité et identifier les prêteurs les plus favorables à votre profil.

Le rôle du courtier hypothécaire dans la reconstruction

Le courtier hypothécaire certifié par l'AMF au Québec joue un rôle essentiel pour les anciens faillis. Contrairement aux conseillers d'une seule institution, le courtier a accès à un large réseau de prêteurs, incluant les banques de l'Annexe I, les caisses, les sociétés de fiducie et les prêteurs alternatifs. La LDPSF oblige le courtier à agir dans le meilleur intérêt de son client, ce qui signifie trouver le produit hypothécaire le plus adapté au profil de l'emprunteur, même si ce profil est complexe. Le courtier peut aussi vous guider sur le moment optimal pour soumettre votre demande et sur les améliorations a apporter à votre dossier avant la soumission.

La faillite est un point de départ, pas une destination. Avec une stratégie de reconstruction disciplinée, des objectifs clairs et l'accompagnement d'un professionnel certifié, l'accès à la propriété demeure un objectif tout à fait réalisable dans les années suivant une faillite.

Questions fréquentes

Combien de temps après une faillite puis-je obtenir une hypothèque?

En pratique, il faut généralement attendre au moins 2 ans après la liberation de faillite pour qu'un prêteur conventionnel considère une demande. Les prêteurs B peuvent agir plus tôt, mais à des taux plus élevés. La SCHL exige généralement un minimum de 2 ans après liberation avec un crédit rebati pour assurer le prêt.

Comment rebâtir mon crédit après une faillite?

Les étapes clés sont : obtenir une carte de crédit garantie (dépôt de 500 $ à 1 000 $), l'utiliser mensuellement pour de petits achats (moins de 30 % de la limite), payer le solde complet à chaque mois, et éventuellement ajouter un petit prêt garanti. Après 12 à 24 mois de comportement exemplaire, la cote commence à remonter de manière significative.

Quelle mise de fonds est requise après une faillite?

Avec un prêteur conventionnel et l'assurance SCHL, la mise de fonds minimale est de 5 % (comme tout emprunteur). Cependant, plusieurs prêteurs exigent 10 % à 20 % pour les dossiers avec antécédent de faillite. Les prêteurs B exigent généralement 20 % ou plus et n'offrent pas de prêts assurés.

La faillite affecte-t-elle mes ratios d'endettement pour la qualification?

La faillite elle-même est effacée au moment de la liberation, mais les prêteurs et le BSIF (ligne directrice B-20) tiennent compte du dossier de crédit global, incluant l'historique de faillite. Les ratios ABD (32 %) et ATD (40-44 %) restent les mêmes, mais les prêteurs peuvent être plus conservateurs dans leur évaluation du risque.

Existe-t-il des programmes spéciaux pour les personnes ayant fait faillite?

Certains prêteurs B et prêteurs privés se spécialisent dans les dossiers post-faillite. Des coopératives de crédit et des programmes communautaires de littératie financière offrent aussi du soutien. Au Québec, les associations coopératives d'économie familiale (ACEF) proposent des services de counseling budgétaire gratuits.