Faillite personnelle : impact sur votre hypothèque et votre avenir financier

La faillite personnelle est une mesure de dernier recours prévue par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) du Canada. Elle permet à une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles, d'obtenir une libération de la majorité de ses obligations financières. Au Québec, le processus est encadré à la fois par la loi fédérale (LFI) et par le droit civil provincial, notamment le Code civil du Québec (CCQ) et le Code de procédure civile. Tout le processus est supervisé par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) licencié par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), un organisme fédéral.

L'impact sur votre résidence et votre hypothèque existante

L'une des préoccupations les plus fréquentes concerne le sort de la résidence principale. Au Québec, contrairement à d'autres provinces canadiennes qui offrent des exemptions généreuses pour la résidence familiale, la protection est limitée. L'article 553 du Code de procédure civile prévoit des exemptions pour les meubles essentiels et les instruments de travail, mais la maison elle-même n'est pas automatiquement protégée. Le syndic évaluera l'équité nette dans la propriété (valeur marchande moins le solde hypothécaire). Si cette équité est significative, le syndic pourrait exiger la vente pour rembourser les créanciers. Toutefois, si l'équité est faible ou nulle et que vous pouvez maintenir vos paiements hypothécaires, il est souvent possible de conserver votre domicile. L'hypothèque étant une dette garantie, le prêteur conserve sa sûreté sur la propriété indépendamment de la faillite.

Le processus de faillite étape par étape

1. Consultation avec un SAI: Le syndic autorisé en insolvabilité évalue votre situation financière complète, incluant vos actifs, vos dettes, vos revenus et vos dépenses. Il vous présente toutes les options disponibles, y compris la proposition de consommateur, le dépôt volontaire et la faillite.
2. Dépôt de la cession de biens: Si la faillite est l'option généralement privilégiée, le SAI prépare et dépose la cession de biens auprès du BSF. Dès ce moment, une suspension des procédures empêche la majorité des créanciers d'entreprendre ou de poursuivre des recours contre vous.
3. Administration de la faillite: Le syndic administre vos actifs non exemptés, reçoit vos paiements mensuels (basés sur votre revenu excédentaire selon les normes du BSF) et coordonne avec les créanciers. Vous devez assister à deux séances de consultation financière obligatoires.
4. Liberation: Pour une première faillite sans opposition et sans revenu excédentaire, la libération automatique survient après 9 mois. Si vous avez un revenu excédentaire, le délai est de 21 mois. Une deuxième faillite entraîne des délais de 24 à 36 mois.

Capacité future d'emprunt hypothécaire

Après la libération, la reconstruction du crédit est un processus graduel. La note R9 reste inscrite à votre dossier chez Equifax et TransUnion pour 6 à 7 ans, rendant l'accès au crédit conventionnel extrêmement limité. Cependant, des avenues existent. Les prêteurs de catégorie B, spécialisés dans les dossiers de crédit non conventionnels, peuvent consentir un prêt hypothécaire avec une mise de fonds plus importante (généralement 20 % et plus) et à des taux plus élevés. Les prêteurs privés offrent une autre option, quoique à des taux encore plus élevés et des conditions plus strictes. La SCHL peut assurer un prêt hypothécaire aussi tôt que 2 ans après la libération d'une première faillite, à condition que le client ait rétabli un bon historique de crédit et réponde aux autres critères de qualification, incluant les ratios d'endettement conformes aux lignes directrices du BSIF.

• Prêteurs A (banques, caisses) : généralement accessibles 2 à 3 ans après la radiation de la faillite du dossier de crédit, avec un crédit rétabli et une mise de fonds conforme.
• Prêteurs B : accessibles dès 1 à 2 ans après la libération, avec une mise de fonds de 20 % minimum et des taux majorés de 1 à 3 points de pourcentage.
• Prêteurs prives : accessibles rapidement après la libération, mais avec des taux de 8 à 15 % et des frais de mise en place importants. Solution temporaire seulement.
• SCHL : l'assurance prêt hypothécaire peut être disponible 2 ans après la libération, sous conditions strictes de crédit rétabli.

Le courtier hypothécaire certifié par l'AMF au Québec est un allié précieux dans ce parcours de reconstruction. La LDPSF exige que le courtier agisse dans le meilleur intérêt de son client, ce qui inclut la recommandation d'un plan de réhabilitation du crédit réaliste et l'orientation vers les prêteurs les plus adaptés à la situation post-faillite. Un bon courtier établira un échéancier de reconstruction et travaillera avec le client pour améliorer progressivement son profil d'emprunteur.