Mandat de protection et hypothèque au Québec | Guide courtier

RefinancePro.club

Le mandat de protection : cadre juridique québécois

Le mandat de protection, autrefois connu sous le nom de mandat en cas d'inaptitude, est un instrument juridique fondamental au Québec. Régi par les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec, il permet à toute personne majeure et apte de désigner un mandataire chargé de veiller sur sa personne et d'administrer ses biens advenant qu'elle devienne inapte. Ce document prend toute son importance dans le contexte hypothécaire, car il détermine qui pourra gérer le prêt, effectuer les paiements et prendre les décisions liées à la propriété si le propriétaire perd sa capacité juridique.

Homologation : étape obligatoire avant toute action

Un mandat de protection ne produit ses effets que lorsqu'il est homologué par le tribunal. Conformément aux articles 884.1 à 884.6 du Code de procédure civile du Québec, la procédure d'homologation nécessite une évaluation médicale et une évaluation psychosociale attestant de l'inaptitude du mandant. Le mandataire désigné doit présenter une requête au tribunal, accompagnée de ces évaluations. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois. Tant que l'homologation n'est pas prononcée, le mandataire n'a aucun pouvoir légal d'agir au nom du mandant, même si des paiements hypothécaires sont en souffrance.

Étendue des pouvoirs : simple administration vs pleine administration

Le Code civil du Québec distingue deux niveaux d'administration. La simple administration (articles 1301 à 1305 C.c.Q.) autorisé le mandataire à poser des actes de conservation et d'administration courante : payer les versements hypothécaires, renouveler une assurance habitation, percevoir les loyers. La pleine administration (articles 1306 à 1307 C.c.Q.) confère des pouvoirs beaucoup plus étendus, incluant la possibilité de vendre des biens, de les hypothéquer ou de modifier substantiellement le patrimoine du mandant. Le choix entre ces deux niveaux doit être fait au moment de la rédaction du mandat, idéalement avec l'accompagnement d'un notaire.

Simple administration : paiements courants, renouvellement d'hypothèque à conditions similaires, entretien de la propriété
Pleine administration : vente de la propriété, refinancement, contraction de nouvelle hypothèque (sous réserve de l'autorisation du tribunal dans certains cas)
Sans mandat : le tribunal nommera un tuteur ou un curateur, ce qui est plus long et plus coûteux

Implications hypothécaires pour le mandataire

En pratique, le mandataire qui souhaite intervenir sur le dossier hypothécaire du mandant doit fournir au prêteur une copie certifiée du mandat de protection, le jugement d'homologation du tribunal et une preuve d'identité. Le renouvellement d'une hypothèque existante est généralement considéré comme un acte d'administration courante si les conditions restent similaires. Toutefois, un refinancement, une augmentation du montant hypothécaire ou la contraction d'une nouvelle hypothèque sont des actes qui dépassent la simple administration. Même avec la pleine administration, les prêteurs peuvent exiger une autorisation judiciaire supplémentaire pour protéger les intérêts du mandant.

Rôle du courtier hypothécaire face à un mandat de protection

Le courtier hypothécaire joue un rôle de conseil essentiel dans ces situations. Il doit d'abord vérifier la validité et la portée du mandat homologué. Il doit ensuite communiquer clairement avec le prêteur pour s'assurer que les documents requis sont complets. Lorsque l'opération envisagée excède les pouvoirs du mandataire, le courtier doit orienter celui-ci vers un notaire ou un avocat spécialisé en droit des personnes pour obtenir les autorisations nécessaires. La Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec offrent des services de référence pour trouver un professionnel compétent. Le courtier devrait aussi rappeler à ses clients l'importance de rédiger un mandat de protection couvrant expressément les décisions hypothécaires, et ce, bien avant qu'une situation d'inaptitude ne survienne.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de protection au Québec?

Le mandat de protection est un acte juridique par lequel une personne désigne à l'avance un mandataire pour prendre soin d'elle-même et de ses biens si elle devient inapte. Il est régi par les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec et doit être homologué par le tribunal avant d'entrer en vigueur.

Le mandataire peut-il renouveler l'hypothèque du mandant?

Oui, si le mandat prévoit la pleine administration des biens, le mandataire peut généralement renouveler une hypothèque existante aux conditions du marché. Pour un mandat de simple administration, le mandataire ne peut effectuer que des actes de conservation et d'administration courante. Le prêteur exigera une copie du mandat homologué et du jugement d'homologation.

Le mandataire peut-il vendre la propriété du mandant?

Un mandataire avec la pleine administration peut vendre la propriété si le mandat le permet expressément ou si c'est dans l'intérêt du mandant. Dans les cas de simple administration, une autorisation du tribunal est requise pour les actes d'aliénation comme la vente d'un immeuble. Le notaire instrumentant validera les pouvoirs du mandataire.

Le mandataire peut-il contracter un nouveau prêt hypothécaire?

Contracter une nouvelle hypothèque est un acte qui dépasse la simple administration. Même avec un mandat de pleine administration, le mandataire devra généralement obtenir l'autorisation du tribunal pour hypothéquer un immeuble du mandant, à moins que le mandat ne le prévoie spécifiquement. Les prêteurs sont particulièrement prudents dans ces situations.

Comment un courtier hypothécaire doit-il traiter un dossier impliquant un mandat de protection?

Le courtier doit d'abord obtenir une copie du mandat homologué et du jugement d'homologation. Il doit vérifier l'étendue des pouvoirs du mandataire (simple ou pleine administration) et s'assurer que l'opération envisagée est couverte. En cas de doute, le courtier devrait diriger le mandataire vers un notaire pour confirmer ses pouvoirs avant de soumettre le dossier au prêteur.