Acheter seul vs en couple au Québec | Implications hypothécaires

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Au Québec, acheter une propriété seul ou en couple entraîne des conséquences juridiques et financières bien distinctes. Lorsqu'un couple achète ensemble, les deux conjoints figurent généralement sur le titre de propriété et sur le prêt hypothécaire en tant que co-emprunteurs. Le Code civil du Québec prévoit des règles spécifiques selon le statut matrimonial : les époux mariés ou unis civilement sont soumis au patrimoine familial (articles 414 à 426 C.c.Q.), ce qui signifie que la résidence familiale fait automatiquement partie des biens à partager en cas de séparation, peu importe qui détient le titre. Les conjoints de fait, en revanche, ne bénéficient pas de cette protection automatique et doivent prévoir des ententes écrites, comme une convention d'indivision, pour protéger leurs droits respectifs. L'achat en indivision permet de définir la quote-part de chaque copropriétaire, ce qui est essentiel si les contributions financières sont inégales. Du côté hypothécaire, acheter à deux permet souvent de qualifier pour un montant plus élevé grâce aux revenus combinés, améliorant ainsi les ratios d'amortissement brut (ABD) et total de la dette (ATD). Toutefois, les deux emprunteurs sont solidairement responsables de la totalité du prêt. Acheter seul offre une plus grande simplicité juridique et une autonomie complete dans les décisions, mais limite la capacité d'emprunt à un seul revenu. Les courtiers hypothécaires au Québec doivent conseiller leurs clients sur les protections juridiques appropriées selon leur situation conjugale et les orienter vers un notaire pour la rédaction des documents nécessaires.

Acheter seul ou en couple : un choix aux conséquences juridiques majeures

L'achat d'une propriété est l'une des décisions financières les plus importantes de votre vie. Au Québec, cette décision prend une dimension supplémentaire selon que vous achetez seul ou avec un conjoint. Le Code civil du Québec établit des règles précises qui varient selon votre statut conjugal, et ces règles ont un impact direct sur la protection de vos droits, le partage de la propriété et les obligations hypothécaires.

Les avantages et inconvénients de l'achat en solo

Acheter seul offre une simplicité juridique appréciable : vous êtes l'unique propriétaire, vous prenez toutes les décisions concernant la propriété et vous n'avez pas besoin de l'accord d'une autre personne pour vendre ou hypothéquer le bien. En contrepartie, votre capacité d'emprunt repose entièrement sur votre seul revenu. Les prêteurs calculeront vos ratios d'amortissement brut (ABD, maximum généralement de 39 %) et d'amortissement total de la dette (ATD, maximum de 44 %) uniquement à partir de vos revenus et de vos dettes personnelles. Cela peut limiter le prix d'achat accessible, particulièrement dans les marchés urbains comme Montréal ou Québec.

L'achat en couple : co-emprunt et copropriété

Lorsque deux personnes achetent ensemble, elles deviennent généralement copropriétaires en indivision et co-emprunteurs sur le prêt hypothécaire. L'avantage principal est que les revenus des deux acheteurs sont combinés pour le calcul de la qualification hypothécaire, ce qui peut augmenter considérablement le montant admissible. Toutefois, les dettes de chaque co-emprunteur sont aussi prises en compte dans le calcul des ratios. En vertu du droit québécois, les deux co-emprunteurs sont solidairement responsables de la totalité de la dette hypothécaire, et non pas seulement de leur moitie respective.

Patrimoine familial et protection légale selon le statut conjugal

Au Québec, le patrimoine familial (articles 414 à 426 C.c.Q.) protège les époux mariés et les conjoints unis civilement. La résidence familiale fait automatiquement partie de ce patrimoine, et sa valeur nette sera partagée à parts égales en cas de divorce ou de dissolution de l'union civile, peu importe le nom inscrit sur le titre. Cette protection est d'ordre public et ne peut être évitée par contrat. En revanche, les conjoints de fait ne bénéficient d'aucune protection équivalente. Si un couple non marie se sépare, seul le propriétaire inscrit sur le titre conserve la propriété, à moins qu'une convention d'indivision ou un contrat de vie commune ne prévoie d'autres modalités.

La convention d'indivision : essentielle pour les conjoints de fait

Pour les conjoints de fait qui achetent ensemble, la convention d'indivision notariée est un document fondamental. Elle établit la quote-part de chaque copropriétaire (par exemple 50-50 ou 60-40 selon l'apport financier), les règles de partage des dépenses courantes (hypothèque, taxes, entretien), les conditions de rachat de la part de l'autre en cas de séparation, un droit de premier refus si l'un des copropriétaires souhaite vendre, et les mécanismes de résolution des différends. Ce document doit idéalement être rédigé par un notaire avant la signature de la promesse d'achat.

Évaluer votre situation conjugale: Déterminez si vous êtes mariés, unis civilement ou conjoints de fait, car les protections légales différent considérablement.
Calculer la capacité d'emprunt: Comparez le montant admissible en solo et à deux en tenant compte des revenus et des dettes de chaque partie.
Consulter un notaire: Faites rédiger une convention d'indivision si vous êtes conjoints de fait, ou vérifiez votre contrat de mariage si applicable.
Choisir la structure de titre: Décidez de la répartition des parts (50-50 ou autre proportion) en fonction des contributions financières respectives.
Souscrire les assurances nécessaires: Prévoyez une assurance prêt hypothécaire pour protéger chaque co-emprunteur en cas de décès ou d'invalidité.

Questions fréquentes

Quelles sont les différences juridiques entre acheter seul et en couple au Québec?

Acheter seul signifie que vous êtes l'unique propriétaire et le seul responsable du prêt hypothécaire. Acheter en couple implique généralement un titre en copropriété (indivision) et un co-emprunt. Les époux mariés ou unis civilement sont protégés par le patrimoine familial du Code civil du Québec, tandis que les conjoints de fait doivent prévoir des protections contractuelles.

Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait?

Non. Le patrimoine familial (articles 414 à 426 C.c.Q.) s'applique uniquement aux couples mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait ne bénéficient d'aucune protection automatique sur la résidence familiale. Ils doivent rédiger une convention d'indivision ou un contrat de vie commune avec l'aide d'un notaire pour protéger leurs droits.

Acheter à deux permet-il d'obtenir un plus gros prêt hypothécaire?

Oui. Les revenus des deux co-emprunteurs sont additionnés pour le calcul des ratios d'admissibilité (ABD et ATD), ce qui augmente la capacité d'emprunt. Cependant, les dettes des deux personnes sont également prises en compte, et les deux sont solidairement responsables du remboursement total.

Qu'est-ce qu'une convention d'indivision et pourquoi est-elle importante?

Une convention d'indivision est un contrat notarié qui définit la quote-part de chaque copropriétaire, les règles de partage des dépenses, les conditions de rachat en cas de séparation et le droit de premier refus. Elle est essentielle pour les conjoints de fait qui achetent ensemble afin de prévenir les litiges.

Que se passe-t-il si un co-emprunteur ne peut plus payer sa part?

En co-emprunt hypothécaire, les deux emprunteurs sont solidairement responsables de la totalité du prêt. Si l'un ne paie plus, le prêteur peut exiger le paiement complet de l'autre. C'est pourquoi il est crucial de souscrire une assurance prêt adéquate et de prévoir cette éventualité dans une convention d'indivision.