Hypothèque après une proposition de consommateur au Québec

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Obtenir une hypothèque après une proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une alternative à la faillite qui permet de négocier un remboursement partiel de vos dettes avec vos créanciers, sous la supervision d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Encadrée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), elle est offerte aux débiteurs dont les dettes (excluant l'hypothèque sur la résidence principale) ne dépassent pas 250 000 $. Bien que moins dommageable pour le crédit qu'une faillite, la proposition laisse une trace significative au dossier de crédit qui influence l'accès au prêt hypothécaire.

Impact sur le dossier de crédit

Lorsqu'une proposition de consommateur est deposee, les comptes inclus sont cotes R7 (remboursement par entente speciale) au dossier de crédit chez Equifax et TransUnion. Cette notation demeure pendant la durée de la proposition (généralement 3 a 5 ans) et pendant 3 ans supplémentaires après la complétion. Par comparaison, une faillite génère une cote R9 qui demeure 6 a 7 ans après la libération. En termes d'impact brut sur la cote de crédit numerique, la proposition de consommateur est moins dommageable que la faillite, mais les deux entrainent une baisse significative de la cote, souvent en dessous de 500 points pendant la durée de l'inscription.

Cote R7: Dans le systeme de cotation de crédit canadien, la notation R7 signifie un remboursement effectué selon un arrangement special, incluant la proposition de consommateur. C'est une cote negative, mais moins sévère que la cote R9 (faillite).

Chronologie vers le financement hypothécaire

Pendant la proposition (annees 1 a 5): Concentrez-vous sur le respect intégral des paiements prévus dans la proposition. Tout défaut peut entrainer l'annulation de la proposition. Commencez a epargner pour votre mise de fonds des que possible. N'accumulez pas de nouvelles dettes.
Completion de la proposition: Obtenez votre certificat de complétion du syndic. Demandez immédiatement une carte de crédit garantie pour commencer a rebatir votre crédit activement. La mention R7 commencera son decompte de 3 ans à partir de cette date.
Reconstruction active (annees 1 et 2 après complétion): Utilisez votre carte de crédit garantie de façon disciplinee : petits achats, paiement complet mensuel, utilisation sous 30 %. Ajoutez un petit prêt garanti après 6 a 12 mois. Surveillez votre cote de crédit mensuellement.
Demande hypothécaire (annee 2 ou 3 après complétion): Consultez un courtier hypothécaire certifié AMF au Québec pour évaluer votre admissibilite. Le courtier identifiera si un prêteur conventionnel (avec assurance SCHL) ou un prêteur B est l'option généralement privilégiée selon votre profil actuel.

Options de financement disponibles

Après la complétion d'une proposition de consommateur, trois categories de prêteurs peuvent être envisagees. Les prêteurs conventionnels (banques de l'Annexe I, caisses) offrent les meilleurs taux mais exigent généralement 2 ans ou plus de crédit rétabli, une cote de crédit d'au moins 620 a 680, et la possibilite de souscrire l'assurance prêt hypothécaire (SCHL, Sagen, Canada Guaranty). Les prêteurs B (sociétés de fiducie, prêteurs alternatifs) acceptent des dossiers plus récents, mais à des taux supérieurs de 1 % a 3 % au-dessus des taux conventionnels, et exigent généralement une mise de fonds minimale de 20 %. Les prêteurs privés, en dernier recours, peuvent considérer des dossiers encore actifs, mais à des taux nettement supérieurs (8 % a 15 %) et avec des frais importants.

Le courtier hypothécaire certifié AMF au Québec est un partenaire incontournable dans cette démarche. Sa connaissance du reseau de prêteurs, sa capacité a présenter votre dossier de manière optimale et son obligation légale d'agir dans votre meilleur intérêt (LDPSF) en font le professionnel le mieux place pour vous guider vers la propriété après une proposition de consommateur.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite pour le crédit?

La proposition de consommateur est cotée R7 au dossier de crédit et y demeure 3 ans après la complétion. La faillite est cotée R9 et demeure 6 ans (Equifax) ou 7 ans (TransUnion) après la libération. La proposition est donc généralement moins dommageable à long terme et offre un retour plus rapide au marché hypothécaire.

Puis-je obtenir une hypothèque pendant la proposition?

C'est extrêmement difficile mais pas impossible. La plupart des prêteurs conventionnels refusent. Certains prêteurs privés peuvent considérer un dossier en cours de proposition, mais à des conditions très onéreuses (taux élevés, mise de fonds de 25 % ou plus). La recommandation générale est d'attendre la complétion de la proposition.

Combien de temps après la complétion de ma proposition puis-je acheter?

La plupart des prêteurs conventionnels et des assureurs hypothécaires (SCHL) exigent un minimum de 2 ans de crédit rétabli après la complétion de la proposition. Les prêteurs B peuvent considérer des dossiers plus récents. En pratique, un délai de 2 à 3 ans après complétion est réaliste pour obtenir un financement à des conditions raisonnables.

Dois-je attendre que la mention R7 disparaisse de mon dossier?

Non. Bien que la mention R7 reste visible pendant 3 ans après la complétion, vous pouvez obtenir un financement hypothécaire avant sa disparition si vous démontrez un crédit rétabli solide. Les prêteurs évaluent l'ensemble du dossier, pas seulement la présence de la mention. Un courtier hypothécaire AMF peut identifier les prêteurs les plus réceptifs à votre profil.

La proposition de consommateur affecte-t-elle ma conjointe ou mon conjoint?

Non, la proposition est individuelle. Le dossier de crédit de votre conjoint n'est pas affecté, sauf s'il était codemandeur ou garant sur les dettes incluses dans la proposition. Pour une demande hypothécaire conjointe, le prêteur évaluera les deux dossiers séparément.