Proposition de consommateur : impact hypothécaire et crédit

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La proposition de consommateur au Canada : guide complet

La proposition de consommateur est une alternative légale à la faillite, régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) du Canada. Elle permet au débiteur dont les dettes non garanties n'excédent pas 250 000 $ (excluant l'hypothèque sur la résidence principale) de proposer à ses créanciers un plan de remboursement partiel. Le processus doit être administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), le seul professionnel habilité par le Bureau du surintendant des faillites. La proposition offre une protection légale immédiate : dès son dépôt, les saisies de salaire cessent, les appels de créanciers s'arrêtent et les procédures judiciaires sont suspendues.

Fonctionnement étape par étape

Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI): Le SAI évalue votre situation financière complète, incluant vos actifs, revenus, dettes et dépenses. Cette consultation est généralement gratuite et confidentielle. Au Québec, le registre des SAI est disponible via le Bureau du surintendant des faillites.
Préparation et dépôt de la proposition: Le SAI prépare une offre de remboursement partiel à vos créanciers non garantis. Le montant offert est généralement entre 20 % et 50 % de la dette totale, payable sur un maximum de 5 ans (60 mois). La proposition est déposée officiellement et les créanciers ont 45 jours pour l'accepter ou la refuser.
Vote des créanciers: Les créanciers représentant la majorité en valeur (plus de 50 %) des dettes doivent accepter la proposition pour qu'elle soit approuvée. Si aucun créancier ne demande une assemblée de votation dans les 45 jours, la proposition est réputée acceptée. Le tribunal homologue ensuite la proposition.
Execution des paiements: L'emprunteur effectue les paiements mensuels prévus au SAI, qui les distribue aux créanciers. Il est essentiel de ne manquer aucun paiement : un retard de plus de 3 mois entraîne l'annulation automatique de la proposition, ce qui peut mener à la faillite.
Obtention du certificat de complétion: Une fois tous les paiements effectués, le SAI émet un certificat de plein acquittement. Les dettes incluses dans la proposition sont officiellement éteintes. La mention R7 au dossier de crédit commencera à s'effacer 3 ans après cette date.

Impact sur l'hypothèque existante

La proposition de consommateur ne touche pas les dettes garanties. Votre hypothèque, garantie par votre propriété, continue selon ses termes contractuels. Vous devez maintenir vos paiements hypothécaires à jour pendant toute la durée de la proposition. Le prêteur hypothécaire sera informé du dépôt de la proposition, mais il ne peut pas exiger le remboursement anticipé du prêt hypothécaire pour ce seul motif, à condition que les paiements soient à jour.

Reconstruire son crédit après une proposition de consommateur

La reconstruction du crédit après une proposition est un processus méthodique qui demande patience et discipline. L'objectif est d'ajouter progressivement des éléments positifs au dossier de crédit pour contrebalancer la mention R7. La première étape consiste à obtenir une carte de crédit garantie : un dépôt de 500 $ à 1 000 $ sert de garantie et la limite de la carte correspond au dépôt. En utilisant cette carte pour de petits achats réguliers (moins de 35 % de la limite) et en payant le solde intégral chaque mois, l'emprunteur commence à rebâtir son historique de paiement. Après 12 à 18 mois de paiements ponctuels, un petit prêt garanti (prêt RRSP ou prêt garantie) peut être ajouté pour diversifier les types de crédit. Le courtier hypothécaire certifié AMF peut guider ce processus en vue de l'objectif ultime : qualifier pour une nouvelle hypothèque ou un renouvellement à des conditions avantageuses.

Il est crucial de vérifier régulièrement son dossier de crédit chez Equifax et TransUnion pour s'assurer que la proposition est correctement rapportée et que les dettes incluses montrent un solde de zero dollars. Toute erreur doit être contestée immédiatement auprès de l'agence de crédit concernée. Le droit de consulter gratuitement son propre dossier de crédit est garanti par la législation fédérale canadienne.

Questions fréquentes

Ma maison est-elle à risque si je dépose une proposition de consommateur?

Non, la proposition de consommateur ne touche que les dettes non garanties (cartes de crédit, marges non garanties, prêts personnels). Votre hypothèque est une dette garantie par votre propriété et n'est pas incluse dans la proposition. Vous continuez de payer votre hypothèque normalement. Cependant, si vous êtes en défaut de paiement hypothécaire, la proposition ne vous protège pas contre la reprise de la propriété par le prêteur.

Combien de temps la proposition reste-t-elle sur mon dossier de crédit?

La proposition de consommateur est inscrite comme une cote R7 sur votre dossier de crédit chez Equifax et TransUnion. Cette mention reste 3 ans après la complétion de la proposition ou 6 ans après la date de dépôt, selon la première des deux échéances. Pour une proposition complétée en 4 ans, la mention disparaît 3 ans après la complétion, soit 7 ans au total depuis le dépôt.

Puis-je obtenir une hypothèque pendant une proposition de consommateur?

C'est très difficile mais pas impossible. Les prêteurs A (grandes banques conformes au BSIF) refuseront généralement. Certains prêteurs B (alternatifs) acceptent de considérer des dossiers en proposition active, mais à des taux nettement supérieurs (7-12 %) et avec une mise de fonds substantielle (25-35 %). Le courtier hypothécaire AMF peut identifier ces prêteurs spécialisés.

Quand puis-je me qualifier pour un prêt hypothécaire après une proposition complétée?

La plupart des prêteurs A exigent que la proposition soit complétée et que la mention R7 soit purgée du dossier de crédit (3 ans après complétion). Certains prêteurs A acceptent des dossiers 2 ans après la complétion si la cote de crédit a été reconstruite au-dessus de 650. Les prêteurs B peuvent accepter des dossiers dès la complétion de la proposition.

Comment reconstruire mon crédit après une proposition de consommateur?

Les étapes clés incluent : obtenir une carte de crédit garantie (dépôt de 500-1000 $ comme garantie), l'utiliser pour de petits achats réguliers et payer le solde complet chaque mois, obtenir un petit prêt garanti après 6-12 mois, maintenir tous les paiements à jour sans exception, et vérifier régulièrement votre dossier de crédit chez Equifax et TransUnion pour s'assurer que la proposition est correctement rapportée.

La proposition de consommateur est-elle mieux qu'une faillite pour mon dossier hypothécaire futur?

Oui, significativement. La faillite inscrit une cote R9 qui reste 6-7 ans après la libération (ou 14 ans pour une deuxième faillite). La proposition inscrit un R7 qui reste 3 ans après complétion. De plus, les prêteurs perçoivent la proposition plus favorablement car elle démontre un effort de remboursement partiel plutôt qu'un abandon total des obligations.