Agences de recouvrement au Québec : encadrement légal et droits du débiteur
Quand un créancier n'arrive pas à recouvrer une dette, il confie souvent le dossier à une agence de recouvrement ou vend la créance à un tiers. Au Québec, les activités de recouvrement sont strictement encadrées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC), administrée par l'Office de la protection du consommateur (OPC). Cette loi vise à protéger les débiteurs contre les pratiques abusives tout en permettant aux créanciers d'exercer légitimement leurs droits. Toute agence de recouvrement opérant au Québec doit détenir un permis émis par l'OPC, et ses agents doivent se conformer à des règles précises sous peine de sanctions.
Pratiques interdites par la loi
- Communiquer avec le débiteur en dehors des heures permises (8 h à 20 h, du lundi au samedi; jamais le dimanche ni les jours fériés).
- Utiliser des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement pour forcer le paiement.
- Communiquer de façon répétitive et excessive dans le but d'exercer une pression indue.
- Révéler l'existence de la dette à un tiers (employeur, voisin, membre de la famille) sauf dans les cas expressément permis par la loi.
- Donner des informations fausses ou trompeuses, par exemple prétendre être un avocat ou un huissier, ou menacer de saisie alors que le créancier n'a pas obtenu de jugement.
- Exiger des frais ou des montants supérieurs à ce qui est légalement dû.
La prescription des dettes au Québec
En droit civil québécois, les dettes sont soumises à des délais de prescription. L'article 2925 du Code civil du Québec (CCQ) prévoit un délai de prescription extinctive de 3 ans pour la plupart des dettes civiles et commerciales, incluant les dettes à la consommation comme les cartes de crédit, les prêts personnels et les marges de crédit non garanties. Ce délai court à partir du moment où le droit d'action prend naissance, généralement la date du dernier paiement ou de la dernière reconnaissance de dette. Après 3 ans sans activité (aucun paiement, aucune reconnaissance écrite, aucune poursuite judiciaire), le créancier perd son droit de recourir aux tribunaux pour recouvrer la dette. La dette existe toujours moralement, mais elle n'est plus juridiquement exécutable.
- Prescription extinctive
- En droit civil québécois (article 2921 du CCQ), la prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit d'action par le simple écoulement du temps. Pour les dettes à la consommation, le délai est de 3 ans. Une fois prescrite, la dette ne peut plus faire l'objet d'un recours judiciaire.
Impact sur le dossier de crédit et l'hypothèque
Un compte transféré en recouvrement est inscrit au dossier de crédit avec une note R9, la cote la plus basse possible. Chez Equifax, un compte en recouvrement reste au dossier pendant 6 ans à partir de la date du dernier paiement. Chez TransUnion, la durée est similaire. Même si la dette est prescrite au sens du CCQ, l'inscription au dossier de crédit peut persister pendant toute la période de conservation réglementaire. Pour les demandes de financement hypothécaire, les prêteurs de catégorie A (banques, caisses Desjardins) exigent généralement que tous les comptes en recouvrement soient réglés avant d'approuver une demande. Les prêteurs B sont plus flexibles mais appliquent des taux plus élevés. Le courtier hypothécaire certifié AMF peut aider le client à élaborer une stratégie de règlement priorisée : quels comptes régler en premier, comment négocier avec les agences et comment obtenir une lettre de quittance attestant le règlement complet.
En tant que courtier hypothécaire au Québec, la connaissance de l'encadrement légal du recouvrement et des droits des débiteurs est essentielle. La LDPSF impose au courtier d'agir dans le meilleur intérêt de son client, ce qui inclut de l'informer de ses droits face aux agences de recouvrement, de le diriger vers les ressources appropriées (OPC, associations de consommateurs, conseillers juridiques) et de l'aider à bâtir un plan de rétablissement du crédit compatible avec ses objectifs hypothécaires.