La tutelle : régime de protection des personnes inaptes au Québec

La tutelle est un régime de protection juridique institué par le tribunal pour les personnes majeures inaptes qui n'ont pas de mandat de protection homologué ou dont le mandat est insuffisant. Depuis la réforme majeure de 2022 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes), le Québec a adopté un régime unique de tutelle modulée remplaçant les anciens régimes distincts de tutelle et de curatelle. Cette réforme vise à offrir une protection mieux adaptée aux besoins spécifiques de chaque personne, en modulant les pouvoirs du tuteur selon le degré d'inaptitude constaté par les évaluations médicale et psychosociale.

La réforme de 2022 : de la curatelle à la tutelle modulée

Avant la réforme de 2022, le Québec disposait de deux régimes de protection distincts : la tutelle pour les personnes partiellement inaptes et la curatelle pour les personnes totalement inaptes. Ce système rigide ne permettait pas toujours une protection adaptée aux besoins réels de la personne. Le nouveau régime de tutelle modulée offre une gamme flexible de protections : tutelle aux biens seulement, tutelle à la personne seulement ou tutelle complète (biens et personne). Les pouvoirs du tuteur peuvent être élargis ou restreints par le tribunal selon les circonstances, permettant à la personne protégée de conserver le maximum d'autonomie compatible avec sa condition.

Limitations sur les transactions hypothécaires

Le tuteur aux biens d'une personne protégée est soumis à des limitations importantes en matière de transactions immobilières et hypothécaires, encadrées par les articles 256 à 297 du Code civil du Québec. Les actes de simple administration, comme le paiement de l'hypothèque courante, l'entretien du bien et le paiement des taxes foncières et des assurances, peuvent être effectués par le tuteur sans autorisation spéciale. Cependant, les actes de disposition, qui comprennent la constitution d'une hypothèque, le refinancement, la vente de l'immeuble et tout acte modifiant substantiellement le patrimoine de la personne protégée, requièrent l'autorisation du conseil de tutelle et l'approbation du tribunal. Le tribunal évaluera si la transaction est dans le meilleur intérêt de la personne protégée avant d'accorder l'autorisation.

Processus d'autorisation pour une transaction hypothécaire

1. Vérification du jugement de tutelle: Obtenir et examiner le jugement de tutelle rendu par le tribunal. Confirmer l'existence et la portée de la tutelle, incluant les pouvoirs spécifiques accordés au tuteur et toute restriction particulière.
2. Évaluation de la nécessité de la transaction: Le tuteur doit démontrer que la transaction hypothécaire est nécessaire et dans l'intérêt de la personne protégée. Par exemple, un refinancement pourrait être justifié pour réduire les paiements mensuels ou financer des soins requis.
3. Convocation du conseil de tutelle: Le tuteur présente la transaction proposée au conseil de tutelle (composé de membres de la famille ou de proches) pour obtenir son approbation. Le conseil évalue la proposition et rend un avis.
4. Demande d'autorisation au tribunal: Le tuteur dépose une requête au tribunal pour obtenir l'autorisation de procéder à la transaction hypothécaire. Le tribunal examine le dossier, l'avis du conseil de tutelle et évalue si la transaction sert les intérêts de la personne protégée.
5. Signature chez le notaire avec vérifications: Le notaire instrumentant vérifie l'ensemble des autorisations (jugement de tutelle, avis du conseil de tutelle, autorisation du tribunal) avant de procéder à la signature et à la publication de l'hypothèque au Registre foncier.

Le rôle du Curateur public du Québec

Le Curateur public du Québec joue un rôle important dans le régime de tutelle. Il peut être nommé tuteur lorsqu'il n'y a personne d'autre pour assumer cette responsabilité, ce qui arrive lorsque la personne inapte n'a pas de famille proche ou lorsque les membres de la famille ne sont pas en mesure d'assumer le rôle. Le Curateur public applique des règles de gestion strictes et rigoureuses : toute transaction hypothécaire doit être justifiée par l'intérêt démontré de la personne protégée. Le Curateur public surveille également la gestion des tuteurs privés et peut intervenir en cas de mauvaise administration.

Responsabilités et bonnes pratiques du courtier hypothécaire

Le courtier hypothécaire doit traiter les dossiers de tutelle avec une diligence et une rigueur particulières. Il doit vérifier la validité et la portée du jugement de tutelle, confirmer les pouvoirs spécifiques du tuteur, s'assurer que toutes les autorisations requises seront obtenues avant de soumettre le dossier au prêteur et coordonner étroitement avec le notaire. La communication transparente et proactive sur les délais supplémentaires et les exigences documentaires est essentielle pour gérer adéquatement les attentes du tuteur et assurer le bon déroulement de la transaction. Le courtier devrait également informer le prêteur de la situation de tutelle dès le début du processus, car les institutions financières appliquent des procédures de vérification spécifiques pour ces dossiers.